Article (sans numéro) JORFARTI000001314925
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 septembre 1991 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 septembre 1991
Publié le13 septembre 1991
PublicationJORF n°214 du 13 septembre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORJUSE9140021A
IdentifiantJORFTEXT000000720093
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 89-120 du 21 février 1989 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions à certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
Article (sans numéro) JORFARTI000002347207
Art. 1er. - Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 21 février 1989 susvisé est fixé comme suit:
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6310 F
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5898 F
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5605 F
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5605 F
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5385 F
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5079 F
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5079 F
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4938 F
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4938 F
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4938 F
Article (sans numéro) JORFARTI000001952564
Art. 2. - L'arrêté du 21 février 1989 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002347208
Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Fait à Paris, le 6 septembre 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration pénitentiaire: Le sous-directeur, P. FAURE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, D. BARGAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: L'administrateur civil, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA2
Décret n°89-120 du 21 février 1989 · application
Arrêté du 21 février 1989 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge