Article (sans numéro) JORFARTI000002295744
Art. 1er. - La date du 31 décembre 1992 mentionnée à l’article du décret du 9 avril 1990 susvisé est remplacée par celle du 31 décembre 1994.
Journal officiel · Décret
Décret n° 93-1032 du 30 août 1993 modifiant le décret n° 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 septembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 septembre 1993
NatureDécret
Signé le30 août 1993
Publié le2 septembre 1993
PublicationJORF n°203 du 2 septembre 1993
NOREQUT9301010D
IdentifiantJORFTEXT000000712857
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989), notamment l’article 57-11 ;
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d’utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d’assainissement des transports fluviaux de marchandises ;
Vu le décret n° 91-224 du 22 février 1991 modifiant certaines dispositions du décret n° 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d’utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d’assainissement des transports fluviaux de marchandises,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001935983
Art. 2. - Dans les articles 3, 4, 6 et 7 du décret du 9 avril 1990 susvisé, le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « président ».
Article (sans numéro) JORFARTI000000970789
Art. 3. - Le ministre de l’économie, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre de l’économie, EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA2
Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 · application
Décret n°90-323 du 9 avril 1990 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.