Article 1 LEGIARTI000006933611
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1032 du 30 août 1993 modifiant le décret n° 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 septembre 1993
NatureDécret
Signé le30 août 1993
Publié le2 septembre 1993
Articles3 articles en vigueur
NOREQUT9301010D
IdentifiantLEGITEXT000006082594
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989), notamment l’article 57-11 ;
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d’utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d’assainissement des transports fluviaux de marchandises ;
Vu le décret n° 91-224 du 22 février 1991 modifiant certaines dispositions du décret n° 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d’utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d’assainissement des transports fluviaux de marchandises,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006933612
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006933613
1. Le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre de l’économie, EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA2
Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 · application
Décret n°90-323 du 9 avril 1990 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 septembre 1993).