Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), et notamment son article 17 modifié ;
Vu le décret n° 76-480 du 24 mai 1976 modifié fixant les modalités d’application de l’article 17 de la foi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975) relatif aux redevances auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base ;
Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de l’aménagement du territoire ;
Vu l’arrêté du 29 juin 1982 relatif à la répartition des contributions mises à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, et notamment ses articles 2 et 3,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour 1993, la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectée à la direction de la sûreté des installations nucléaires, en application de l’article 2 de l’arrêté du 29 juin 1982 susvisé, est fixée à 73 876012 F et rattachée par voie de fonds de concours au budget de l’industrie selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 191 du 19 août 1993, page 11776.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint, C. BLANCHARD-DIGNAC
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale, G. - P. LEVY