Article (sans numéro) JORFARTI000002084378
Art. 1er. - Le c de l'article 10 de l'arrêté du 8 juin 1993 susvisé est supprimé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis (1, a ) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et les utilisateurs de ces produits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 1994
NatureArrêté
Signé le26 mai 1994
Publié le7 juin 1994
PublicationJORF n°130 du 7 juin 1994
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORBUDD9470001A
IdentifiantJORFTEXT000000714277
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265 B et 265 bis (1, a);
Vu l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis (1, a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et les utilisateurs de ces produits,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000002326469
Art. 2. - Le d de l'article 10 de l'arrêté du 8 juin 1993 susvisé est ainsi rédigé: << Se soumettre à toute autre obligation justifiée par les nécessités du contrôle de la destination des produits qui lui serait imposée par la décision l'autorisant à recevoir et à utiliser ces produits >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002326470
Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des douanes et droits indirects, J.-L. VIALLA
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 24 juin 1993 · modifie
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Arrêté · abroge
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