Article 1 LEGIARTI000006332474
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis (1, a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et les utilisateurs de ces produits
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 1994
NatureArrêté
Signé le26 mai 1994
Publié le7 juin 1994
Articles3 articles en vigueur
NORBUDD9470001A
IdentifiantLEGITEXT000005615934
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265 B et 265 bis (1, a);
Vu l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis (1, a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et les utilisateurs de ces produits,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006332475
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006332473
1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des douanes et droits indirects, J.-L. VIALLA
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 24 juin 1993 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juin 1994).