Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006332475
Texte parentLEGITEXT000005615934
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le d de l'article 10 de l'arrêté du 8 juin 1993 susvisé est ainsi rédigé: << Se soumettre à toute autre obligation justifiée par les nécessités du contrôle de la destination des produits qui lui serait imposée par la décision l'autorisant à recevoir et à utiliser ces produits >>.
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