Article (sans numéro) JORFARTI000001743405
Art. 1er. - Le cautionnement des agents comptables des offices des postes et télécommunications d'outre-mer est fixé comme suit:
Nouvelle-Calédonie: 435 000 F;
Polynésie française: 435 000 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 mai 1994 fixant le cautionnement des agents comptables des offices des postes et télécommunications de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 mai 1994
Publié le3 juin 1994
PublicationJORF n°127 du 3 juin 1994
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORBUDR9406049A
IdentifiantJORFTEXT000000714383
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 56-1229 du 3 décembre 1956 portant réorganisation et décentralisation des postes et télécommunications d'outre-mer;
Vu le décret no 57-481 du 4 avril 1957 portant application des modifications apportées par le Parlement concernant le décret no 56-1229 du 3 décembre 1956 portant réorganisation et décentralisation des postes et télécommunications d'outre-mer;
Vu le décret no 85-1488 du 31 décembre 1985 relatif à la suppression de l'office des postes et télécommunications de la Polynésie française;
Vu l'article 4 de l'arrêté interministériel du 29 décembre 1959 fixant les règles de la gestion financière et comptable des offices locaux des postes et télécommunications d'outre-mer;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1979 portant relèvement du cautionnement des agents comptables des offices des postes et télécommunications de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1981 fixant les montants des cautionnements des agents comptables des offices des postes et télécommunications de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000000969793
Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique, le haut-commissaire de la République de la Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République de la Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 1994.
NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 29 décembre 1959 · application
Arrêté du 17 janvier 1979 · application