Article (sans numéro) JORFARTI000001165672
Art. 1e. - Le taux de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des stagiaires prévue à l'article 1er du décret du 6 février 1995 susvisé est fixé à 6 702 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 février 1995 fixant le taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des stagiaires instituée en faveur des personnels enseignants des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 1995
NatureArrêté
Signé le6 février 1995
Publié le8 février 1995
PublicationJORF n°33 du 8 février 1995
AutoritéMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
NORACVE9550003A
IdentifiantJORFTEXT000000714390
Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 95-124 du 6 février 1995 instituant la nouvelle indemnité de suivi et d'orientation des stagiaires en faveur des personnels enseignants des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000000972015
Art. 2. - Les taux de la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des stagiaires prévue à l'article 1er du décret du 6 février 1995 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Formation de niveau V: 7 878 F;
Formation de niveau IV: 7 878 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001165673
Art. 3. - L'arrêté du 11 septembre 1990 fixant le taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des stagiaires attribuée en faveur des personnels enseignants des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001890973
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 1995.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, PHILIPPE MESTRE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 11 septembre 1990 · abroge
Décret n° 95-124 du 6 février 1995 · application
Aller plus loin
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