Article (sans numéro) JORFARTI000001547739
Art. 1er. - Le taux maximal annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 2 du décret du 6 septembre 1972 modifié susvisé est fixé à 21 529 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 novembre 1994 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale en application du décret no 72-827 du 6 septembre 1972 modifié
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 novembre 1994
Publié le25 novembre 1994
PublicationJORF n°273 du 25 novembre 1994
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF9401841A
IdentifiantJORFTEXT000000714439
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 72-827 du 6 septembre 1972 modifié relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001938795
Art. 2. - Le taux maximal annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 4 du décret du 6 septembre 1972 modifié susvisé en faveur des conseillers pédagogiques adjoints aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale percevant la rémunération de professeur de collège d'enseignement général (ancien régime) et des conseillers pédagogiques de circonscription percevant la rémunération de professeur de collège d'enseignement général (ancien régime) est fixé à 4 300 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001891717
Art. 3. - Le taux maximal annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 5 du décret du 6 septembre 1972 modifié susvisé en faveur des directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique est fixé à 40 800 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001505723
Art. 4. - L'arrêté du 27 juin 1994 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, en application du décret no 72-827 du 6 septembre 1972 modifié, est abrogé à compter de la date d'effet du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001162067
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.
Fait à Paris, le 17 novembre 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, M. TYVAERT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, H. BOUCHAERT
Textes cités liens · DILA2
Décret n°72-827 du 6 septembre 1972 · application
Arrêté du 27 juin 1994 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge