Article (sans numéro) JORFARTI000001702263
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-318 du 5 avril 1990 modifiant le décret no 77-1244 du 14 novembre 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 avril 1990
NatureDécret
Signé le5 avril 1990
Publié le10 avril 1990
PublicationJORF n°85 du 10 avril 1990
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA9000019D
IdentifiantJORFTEXT000000714523
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 77-1244 du 14 novembre 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 13 décembre 1988;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002136751
Art. 1er. - Le second alinéa de l'article 2 du décret du 14 novembre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après:
<<Les intéressés doivent compter au moins cinq ans de services effectifs dans ces corps et emplois et avoir atteint l'indice brut 701.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002337510
Art. 2. - L'article 4 du décret du 14 novembre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après:
<<Art. 4. - L'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie comporte sept échelons. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé comme suit:
<<1 an 6 mois pour l'accès aux 2e, 3e et 4e échelons, 2 ans pour l'accès aux 5e et 6e échelons, 3 ans pour l'accès au dernier échelon.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001367492
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le garde des sceaux ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°77-1244 du 14 novembre 1977 · modifie
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ARRETE · application
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