Article (sans numéro) JORFARTI000001560176
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mars 1990 définissant les conditions de la non-perception de la redevance annuelle d'abonnement aux boîtes postales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 1990
NatureArrêté
Signé le13 mars 1990
Publié le29 mars 1990
PublicationJORF n°75 du 29 mars 1990
NORPTTP9000260A
IdentifiantJORFTEXT000000715039
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Sur proposition du directeur général de la poste,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D.93;
Vu le décret no 89-994 du 29 décembre 1989 portant réaménagement de taxes des services postaux et financiers du régime intérieur,
Article (sans numéro) JORFARTI000001560177
Art. 1er. - Les efforts consentis par les titulaires de boîte postale tendant à améliorer le traitement de leur courrier et à réduire les coûts de la poste, notamment à travers une meilleure qualité d'adressage, seront pris en compte et leur permettront d'être dispensés du paiement de l'abonnement selon les critères suivants:
- 80 p. 100 des objets reçus par chaque titulaire comporteront une adresse correctement rédigée;
- tous les objets, notamment les objets recommandés ou avec valeurs déclarées ainsi que les avis se rapportant aux mandats payables à domicile,
seront remis obligatoirement au guichet des boîtes postales;
- le volume moyen de courrier à partir duquel ces critères seront recherchés est fixé à trente objets par jour et par appellation.
Article (sans numéro) JORFARTI000001896159
Art. 2. - Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la poste, Y. COUSQUER
Textes cités liens · DILA1
Décret n°89-994 du 29 décembre 1989 · application
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