Arrêté du 13 mars 1990 définissant les conditions de la non-perception de la redevance annuelle d'abonnement aux boîtes postales

Article 1 LEGIARTI000006429855

1. Les efforts consentis par les titulaires de boîte postale tendant à améliorer le traitement de leur courrier et à réduire les coûts de la poste, notamment à travers une meilleure qualité d'adressage, seront pris en compte et leur permettront d'être dispensés du paiement de l'abonnement selon les critères suivants :

2. - 80 p. 100 des objets reçus par chaque titulaire comporteront une adresse correctement rédigée ;

3. - tous les objets, notamment les objets recommandés ou avec valeurs déclarées ainsi que les avis se rapportant aux mandats payables à domicile, seront remis obligatoirement au guichet des boîtes postales ;

4. - le volume moyen de courrier à partir duquel ces critères seront recherchés est fixé à trente objets par jour et par appellation.

Article 2 LEGIARTI000006429854

1. Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.