Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 mars 1990 (version du 29 mars 1990)Légifrance →
1. Les efforts consentis par les titulaires de boîte postale tendant à améliorer le traitement de leur courrier et à réduire les coûts de la poste, notamment à travers une meilleure qualité d'adressage, seront pris en compte et leur permettront d'être dispensés du paiement de l'abonnement selon les critères suivants :
2. - 80 p. 100 des objets reçus par chaque titulaire comporteront une adresse correctement rédigée ;
3. - tous les objets, notamment les objets recommandés ou avec valeurs déclarées ainsi que les avis se rapportant aux mandats payables à domicile, seront remis obligatoirement au guichet des boîtes postales ;
4. - le volume moyen de courrier à partir duquel ces critères seront recherchés est fixé à trente objets par jour et par appellation.
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