Article (sans numéro) JORFARTI000002300559
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret n° 90-314 du 3 avril 1990 relatif aux vins d'appellation d'origine « vins délimités de qualité supérieure »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 avril 1990
NatureDécret
Signé le3 avril 1990
Publié le10 avril 1990
PublicationJORF n°85 du 10 avril 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOC8910160D
IdentifiantJORFTEXT000000715098
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le règlement C.E.E. no 823-87 du 16 mars 1987 modifié établissant des dispositions particulières aux vins de qualité produits dans des régions déterminées;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée et complétée sur la protection des appellations d'origine;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié et complété relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
Vu la loi du 18 décembre 1949 modifiée relative à la reconnaissance officielle dans le statut viticole des vins délimités de qualité supérieure;
Vu le décret du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins délimités de qualité supérieure;
Vu les délibérations du Comité national de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie en date des 22 et 23 février 1989,
Article (sans numéro) JORFARTI000002337926
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 30 novembre 1960 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes:
<<Toute dérogation à l'obligation de vinification à l'intérieur de l'aire de production ne peut être accordée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes que sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, après avis du syndicat de défense de l'appellation concernée donné sous quinzaine suivant la requête de l'intéressé.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001508020
Art. 2. - L'avant-dernier et le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 30 novembre 1960 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<Les demandes d'agrément en vue de l'obtention du label doivent être présentées avant le 31 mars de l'année suivant la récolte.
<<La durée de validité du premier label délivré après le contrôle de la qualité s'achève au 31 août de l'année suivant celle de la récolte.
<<Passée cette date, la prorogation de la durée de validité des labels s'effectue au choix de chaque syndicat qui est tenu d'en informer la Fédération nationale des vins délimités de qualité supérieure, l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie et la direction générale des impôts:
<<- soit par renouvellement, tous les six mois, selon la même procédure,
après analyse et dégustation;
<<- soit par renouvellement annuel valable chaque fois jusqu'au 31 août de l'année suivante, accordé selon la même procédure après analyse et dégustation.
<<La date limite de validité doit être inscrite sur le label. Les vins qui ont fait l'objet d'une commercialisation ou qui ont été mis en bouteilles avant l'expiration du délai de validité sont dispensés du renouvellement du label.
<<Pour les vins mousseux, le renouvellement du label est obligatoire à l'issue de la prise de mousse lorsque l'agrément a été accordé précédemment au vin de base; dans ce cas le nouveau label est valable sans limite de durée.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001560311
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, VERONIQUE NEIERTZ
Textes cités liens · DILA2
Décret n°60-1284 du 30 novembre 1960 · modifie
Règlement Européen du 16 mars 1987 · application
Aller plus loin
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