Article (sans numéro) JORFARTI000000980901
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 mai 1990 fixant le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 1990
NatureArrêté
Signé le22 mai 1990
Publié le12 juin 1990
PublicationJORF n°134 du 12 juin 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTF9000218A
IdentifiantJORFTEXT000000715113
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale, et notamment son article 5;
Vu le décret no 86-312 du 3 mars 1986 pris pour l'application de l'article 5 de la loi no 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale et complétant le code du service national;
Vu le décret no 86-1109 du 14 octobre 1986 portant attribution d'une allocation forfaitaire spéciale aux appelés du contingent servant dans la police nationale,
Article (sans numéro) JORFARTI000001367564
Art. 1er. - Le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale, pour compenser certains avantages en nature non fournis par le ministère de l'intérieur, est fixé à 235 F par mois.
Article (sans numéro) JORFARTI000001170902
Art. 2. - L'arrêté du 11 avril 1989 fixant le taux de l'allocation forfaitaire spéciale allouée aux appelés servant dans la police nationale est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002337445
Art. 3. - Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juin 1990.
Fait à Paris, le 22 mai 1990.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, C. LANNELONGUE
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
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