Article (sans numéro) JORFARTI000002299674
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 mars 1991 fixant le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 1991
NatureArrêté
Signé le18 mars 1991
Publié le27 mars 1991
PublicationJORF n°74 du 27 mars 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINTF9100166A
IdentifiantJORFTEXT000000352207
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale, et notamment son article 5;
Vu le décret no 86-312 du 3 mars 1986 pris pour l'application de l'article 5 de la loi no 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale et complétant le code du service national;
Vu le décret no 86-1109 du 14 octobre 1986 portant attribution d'une allocation forfaitaire spéciale aux appelés du contingent servant dans la police nationale,
Article (sans numéro) JORFARTI000001566718
Art. 1er. - Le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale, pour compenser certains avantages en nature non fournis par le ministère de l'intérieur, est fixé à 242 F par mois.
Article (sans numéro) JORFARTI000000988236
Art. 2. - L'arrêté du 22 mai 1990 fixant le taux de l'allocation forfaitaire spéciale allouée aux appelés servant dans la police nationale est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002343506
Art. 3. - Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er mars 1991.
Fait à Paris, le 18 mars 1991.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, C. LANNELONGUE
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA2
Décret n°86-1109 du 14 octobre 1986 · application
Arrêté du 22 mai 1990 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
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