Article (sans numéro) JORFARTI000002347921
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 février 1992 fixant le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mars 1992
NatureArrêté
Signé le17 février 1992
Publié le4 mars 1992
PublicationJORF n°54 du 4 mars 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINTF9200101A
IdentifiantJORFTEXT000000357065
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale, et notamment son article 5;
Vu le décret no 86-312 du 3 mars 1986 pris pour l'application de l'article 5 de la loi no 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale et complétant le code du service national;
Vu le décret no 86-1109 du 14 octobre 1986 portant attribution d'une allocation forfaitaire spéciale aux appelés du contingent servant dans la police nationale,
Article (sans numéro) JORFARTI000001126501
Art. 1er. - Le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale pour compenser certains avantages en nature non fournis par le ministère de l'intérieur est fixé à 246 F par mois.
Article (sans numéro) JORFARTI000001571631
Art. 2. - L'arrêté du 18 mars 1991 fixant le taux de l'allocation forfaitaire spéciale allouée aux appelés servant dans la police nationale est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001955084
Art. 3. - Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mars 1992.
Fait à Paris, le 17 février 1992.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, C. LANNELONGUE
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA3
Loi n°85-835 du 7 août 1985 · application
Décret n°86-1109 du 14 octobre 1986 · application
Arrêté du 18 mars 1991 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.