Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 86-312 du 3 mars 1986 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale et complétant le code du service national ;
Vu le décret n° 86-1109 du 14 octobre 1986 portant attribution d’une allocation forfaitaire spéciale aux appelés du contingent servant dans la police nationale,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de l’allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale, pour compenser certains avantages en nature non fournis par le ministère de l’intérieur, est fixé à 252,50 F par mois.
Art. 2. - L’arrêté du 17 février 1992 fixant le taux de l’allocation forfaitaire spéciale allouée aux appelés servant dans la police nationale est abrogé.
Art. 3. - Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er mars 1993.
Fait à Paris, le 26 février 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, C. LANNELONGUE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC