Journal officiel · Décret

Décret n°86-312 du 3 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 85835 DU 07-08-1985 RELATIVE A LA MODERNISATION DE LA POLICE NATIONALE ET COMPLETANT LE CODE DU SERVICE NATIONAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le3 mars 1986

Publié le7 mars 1986

PublicationJORF du 7 mars 1986

IdentifiantJORFTEXT000000881665

Référence

Décret n°86-312 du 3 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 85835 DU 07-08-1985 RELATIVE A LA MODERNISATION DE LA POLICE NATIONALE ET COMPLETANT LE CODE DU SERVICE NATIONAL, JO du 7 mars 1986

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°85-835 du 7 août 1985 · application

Cité par 8 textes

Décret n°86-1109 du 14 octobre 1986 · application

DECRET92-1249 · modifie

Décret n°92-1249 du 1 décembre 1992 - art. 67 (V)

ARRETE · application

Code du service national - art. R*15 (M) · modification

Code du service national - art. R*201-1 (M) · creation