Article (sans numéro) JORFARTI000002140469
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 mars 1990 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine réalisés en application du décret no 89-3 du 3 janvier 1989
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 1990
NatureArrêté
Signé le20 mars 1990
Publié le12 avril 1990
PublicationJORF n°87 du 12 avril 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSP9000675A
IdentifiantJORFTEXT000000715389
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
Article (sans numéro) JORFARTI000001946566
Art. 1er. - Les frais de prélèvement visés à l'article 11 du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont facturés à l'exploitant par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou la direction régionale des affaires sanitaires et sociales sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 170,20 F par échantillon prélevé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001753762
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la santé, J.-F. GIRARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des collectivités locales, P.-R. LEMAS
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 · application
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