Article (sans numéro) JORFARTI000001749756
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 mars 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture et de la communication des sommes provenant de la rémunération de services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction du patrimoine
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 mars 1990
Publié le11 avril 1990
PublicationJORF n°86 du 11 avril 1990
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCB8900771A
IdentifiantJORFTEXT000000715419
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret no 90-224 du 8 mars 1990 modifiant le décret no 87-346 du 21 mai 1987 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la culture et de la communication,
Article (sans numéro) JORFARTI000001943967
Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des services rendus par la direction du patrimoine au titre de l'accueil dans les monuments historiques sont rattachées au budget du ministère chargé de la culture et de la communication selon la répartition suivante:
Article (sans numéro) JORFARTI000002140444
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 11/04/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002140445
Art. 2. - Les sommes provenant de la rémunération des services rendus par la direction du patrimoine au titre du fonctionnement et de la mise en valeur des monuments historiques sont rattachées au budget du ministère chargé de la culture et de la communication selon la répartition suivante:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 11/04/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001702745
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 1990.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, JACK LANG
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, G. HORDE
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n°87-346 du 21 mai 1987 · application