Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1987 modifié portant autorisation d'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 août 1990

NatureArrêté

Signé le26 juillet 1990

Publié le14 août 1990

PublicationJORF n°187 du 14 août 1990

NORPTTR9000607A

IdentifiantJORFTEXT000000715487

Référence

Arrêté du 26 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1987 modifié    portant autorisation d'exploitation d'un service de radiomessagerie    unilatérale, JO du 14 août 1990, NOR PTTR9000607A

Légifrance →

Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33, L. 34 et L. 89;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi no 89-25 du 17 janvier 1989, et notamment son article 10;

Vu l'arrêté du 3 juillet 1987 portant autorisation d'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale, complété et modifié par l'arrêté du 13 novembre 1987;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 11 mai 1990,

Article (sans numéro) JORFARTI000001562099

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000002088860

Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 1987 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:

<<Dans quelques cas particuliers, afin d'améliorer localement la zone de couverture du service et après accords spécifiques du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la diffusion pourra se faire par codage de sous-porteuses associées aux programmes de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, autorisés au titre de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, autres que ceux de la société Radio France.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002142320

Art. 2. - L'article 14 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1987 susvisé est modifié(1).

Article (sans numéro) JORFARTI000001509049

Art. 3. - Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 1990.

PAUL QUILES

Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 3 juillet 1987 · modifie

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