Article (sans numéro) JORFARTI000001369219
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 1990 fixant les taux moyens de l'indemnité spéciale attribuée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 juillet 1990
Publié le18 août 1990
PublicationJORF n°190 du 18 août 1990
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORAGRA9001406A
IdentifiantJORFTEXT000000715521
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 70-874 du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs des lois sociales en agriculture;
Vu le décret no 89-724 du 6 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture,
Article (sans numéro) JORFARTI000001317195
Art. 1er. - Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale prévus à l'article 1er du décret du 6 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
- contrôleurs divisionnaires des lois sociales en agriculture: 14018 F;
- contrôleurs principaux des lois sociales en agriculture: 13780 F;
- contrôleurs des lois sociales en agriculture: 11357 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001949011
Art. 2. - L'arrêté du 6 octobre 1989 fixant les taux moyens de l'indemnité spéciale attribuée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001559113
Art. 3. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1990.
Fait à Paris, le 27 juillet 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration: L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, H. DEMANGE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, D. BARGAS
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
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