Arrêté du 6 mars 1990 modifiant l'arrêté du 5 août 1985 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines

Article (sans numéro) JORFARTI000001943294

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001509287

Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000000978165

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé est modifié comme suit:

<<Pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats doivent justifier avoir occupé dans un organisme ou service visé à l'article R.111-1 du code de la sécurité sociale et soumis aux dispositions de l'article R.123-45 du même code un emploi dont l'échelle de début est au moins égale à l'échelle 12 des employés administratifs des sociétés de secours minières ou des unions régionales, pendant une durée qui ne pourra être inférieure à celles ci-après fixées, pour chacune des classes de la liste:>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001170976

Art. 3. - L'article 7 (II) de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé est modifié comme suit:

<<Peuvent être inscrits en 1re section les candidats anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et assimilés,

mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.123-45 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa (1o, 2o et 3o) du même article.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001749646

Art. 4. - L'article 7 (IV) de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé est modifié comme suit:

<<Sans préjudice des dispositions de l'article 13, deuxième alinéa, peuvent être inscrits en 3e section, sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale et dans la proportion du cinquantième fixée au cinquième alinéa de l'article R.123-45 précité du code de la sécurité sociale, les fonctionnaires de l'Etat justifiant d'une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie A, âgés de quarante ans au moins et ayant occupé pendant trois ans au moins des fonctions intéressant la sécurité sociale.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001943295

Art. 5. - L'article 9 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé est modifié comme suit:

<<Avant le 1er juin de l'année précédant celle pour laquelle est établie la liste d'aptitude, les personnes susceptibles de réunir, au 1er janvier suivant, les conditions requises et qui désirent être inscrites sur la liste d'aptitude formulent à cet effet une demande en double ou en triple exemplaire.

<<Les candidats en fonctions dans un organisme de base adressent directement un exemplaire de leur demande sous pli recommandé, avant la date fixée ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la circonscription dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Le deuxième exemplaire est transmis au directeur de l'organisme dont ils relèvent, qui assure l'envoi collectif des demandes des candidats de l'organisme à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, après vérification des indications qu'elles comportent. Le troisième exemplaire est adressé à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

<<Les candidats en fonctions dans un organisme national adressent directement un exemplaire de leur demande sous pli recommandé, avant la date fixée ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi, au secrétariat de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude. Le deuxième exemplaire est transmis au directeur de l'organisme national, qui assure l'envoi collectif des demandes des candidats de l'organisme au secrétariat de la commission précitée, après vérification des indications qu'elles comportent.

Article (sans numéro) JORFARTI000002336165

<<Les candidats doivent obligatoirement indiquer, dans leur demande, la ou les classes d'emplois dans lesquelles ils sollicitent leur inscription.

<<Toutefois, cette indication ne doit pas être portée sur les demandes formulées par les candidats visés à l'article 13 du présent arrêté, la classe dans laquelle ces candidats peuvent être éventuellement inscrits étant déterminée par l'assimilation de leur situation par rapport à un emploi du régime de la sécurité sociale dans les mines.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001366838

Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001170977

Art. 7. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 14 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé sont modifiés comme suit: <<En ce qui concerne les agents qui ont quitté l'un des régimes visés à l'article R.111-1 du code de la sécurité sociale et soumis aux dispositions de l'article R.123-45 du même code pour exercer des fonctions dans un autre régime de sécurité sociale, seule peut être prise en compte l'ancienneté acquise dans les régimes où ils exerçaient précédemment leurs fonctions. Dans ce cas, la situation des intéressés est appréciée au 1er janvier de l'année où ils ont quitté les régimes visés à l'article R.111-1 du code de la sécurité sociale et soumis aux dispositions de l'article R.123-45 du même code.

<<En ce qui concerne les agents nommés dans les organismes nationaux en application des dispositions de l'article R.224-6 du code de la sécurité sociale, l'ancienneté acquise dans les organismes nationaux visés à l'article R.111-1 (1o) du même code est prise en compte. La situation de ces agents est appréciée dans les conditions suivantes: <<1. Pour ceux qui n'étaient pas inscrits sur la liste d'aptitude au moment de leur nomination dans un des organismes nationaux visés à l'article R.111-1 (1o) du code de la sécurité sociale ou qui étaient inscrits sur la liste d'aptitude dans une classe inférieure à celle correspondant aux fonctions dans lesquelles ils ont été nommés, il est tenu compte des fonctions qu'ils exerçaient antérieurement à cette nomination.

<<Pour les agents nommés compte tenu des dispositions qui précèdent, qui sont inscrits sur la liste d'aptitude postérieurement à cette nomination dans la classe correspondant à l'emploi auquel ils ont été nommés, il est tenu compte des fonctions qu'ils occupent après nomination à compter de l'inscription sur la liste d'aptitude. <<2. Pour ceux qui étaient inscrits sur la liste d'aptitude au moment de leur nomination dans un des organismes nationaux visés à l'article R.111-1 (1o) du code de la sécurité sociale, dans la classe correspondant à celle des fonctions dans lesquelles ils ont été nommés, il est tenu compte des fonctions qu'ils occupent après nomination.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001943296

Art. 8. - L'article 16 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé est modifié comme suit:

<<Par dérogation aux dispositions qui précèdent, un agent de direction, un agent comptable ou un agent comptable adjoint, en fonctions dans une union régionale ou une société de secours minière et ayant fait l'objet de l'agrément prévu aux articles R.122-1 et R.123-48 du code de la sécurité sociale peut, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude:>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001170978

Art. 9. - L'article 18 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000000978166

Art. 10. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'établissement de la liste d'aptitude pour l'année 1991.

Article (sans numéro) JORFARTI000002134684

Art. 11. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.