Arrêté du 3 juillet 1990 fixant le montant des droits exigibles pour l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole

Article (sans numéro) JORFARTI000002339731

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002143388

Art. 1er. - Les montants des droits perçus au titre des modalités du financement du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole sont fixés ainsi qu'il suit:

1o Droit pour frais d'examen sur dossier et du contrôle des produits, perçu lors de l'enregistrement de la demande d'homologation d'un produit comportant une nouvelle molécule, ou d'une nouvelle formulation, ou de son renouvellement: 5000 F.

2o Droit pour frais d'examen sur dossier et du contrôle des produits, perçu lors de l'enregistrement de toute demande de modification, de transfert de détenteur ou d'extension d'emploi, concernant un produit déjà autorisé à la vente: 1000 F.

3o Droit supplémentaire pour frais d'expérimentation, perçu pour chaque tranche d'essais culturaux correspondant à un usage lorsque cette expérimentation aura été estimée nécessaire, sur avis du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés: 10000 F.

4o Droit unitaire pour fourniture de duplicata ou d'attestation de décisions d'homologation, perçu lors de l'établissement de chaque feuillet: 250 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001702193

Art. 2. - Le montant des droits prévus à l'article 1er (alinéa 1) ci-dessus sera réduit de 50 p. 100:

- pour le renouvellement d'une homologation;

- pour une demande d'homologation qui modifie une formulation en vue de réduire les risques pour l'utilisateur ou l'environnement, et notamment pour les produits autorisés en jardins d'amateur;

- pour une demande d'homologation qui concerne un produit dont la ou toutes les matières actives ont reçu une autorisation d'emploi depuis plus de quinze ans.

Pour bénéficier du taux réduit, la demande doit être accompagnée d'une note justifiant son appartenance à l'un des trois alinéas précédents. Le comité d'homologation juge de la validité de cette justification et réclame, le cas échéant, les droits à taux plein.

Article (sans numéro) JORFARTI000002339732

Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.