Journal officiel · Décret
Décret n°78-838 du 2 août 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1943 AUTORISANT LA PERCEPTION DE DROITS DE CONTROLE AU TITRE DE L'HOMOLOGATION DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 août 1978
NatureDécret
Signé le2 août 1978
Publié le10 août 1978
PublicationJORF du 10 août 1978
IdentifiantJORFTEXT000000335083
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 2 novembre 1943 · application
Cité par 5 textes
ARRETE · application
ARRETE · application
Arrêté du 3 juillet 1990 · txt source
DECRET90-562 · modifie
Décret2006-1236 · modifie
Aller plus loin
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