Article (sans numéro) JORFARTI000002339871
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 juillet 1990 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes perçues au titre du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 juillet 1990
Publié le6 juillet 1990
PublicationJORF n°155 du 6 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORAGRB9000332A
IdentifiantJORFTEXT000000167734
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 78-838 du 2 août 1978 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée autorisant la perception de droits de contrôle au titre de l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole, modifié par le décret no 90-562 du 3 juillet 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001174406
Art. 1er. - Les sommes recouvrées au titre des droits versés à l'occasion du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole sont rattachées, par voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général au budget du ministère de l'agriculture et de la forêt, selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0155 du 06/07/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001753104
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n°78-838 du 2 août 1978 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 14 mai 1991 · abroge