Article (sans numéro) JORFARTI000001366751
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 juin 1990 modifiant l'arrêté du 3 juin 1985 relatif au certificat de capacité pour la conduite des bateaux de navigation intérieure autres que les bateaux de plaisance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 juin 1990
Publié le21 juillet 1990
PublicationJORF n°167 du 21 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUT9000975A
IdentifiantJORFTEXT000000716208
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux,
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 portant orientation des transports intérieurs;
Vu l'article 6 du décret du 6 février 1932 portant règlement de police des voies de navigation intérieure, modifié par le décret no 68-740 du 2 août 1968;
Vu le décret du 17 avril 1934 modifié réglementant le service des bateaux engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d'énergie à bord et non soumis à la réglementation de la navigation intérieure;
Vu le décret no 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1938 fixant les conditions dans lesquelles peuvent être délivrés des certificats généraux ou spéciaux de capacité pour la conduite de bateaux à propulsion mécanique, modifié par les arrêtés des 10 octobre 1939, 27 juin 1961, 11 septembre 1962, 26 mai 1967 et 19 juin 1969;
Vu l'arrêté du 3 juin 1985 relatif au certificat de capacité pour la conduite des bateaux de navigation intérieure autres que les bateaux de plaisance, modifié par l'arrêté du 16 juillet 1985;
Sur la proposition du directeur des transports terrestres,
Article (sans numéro) JORFARTI000001947172
Art. 1er. - Le délai fixé à l'article 15 de l'arrêté du 3 juin 1985 susvisé pour la reconduction de la validité des certificats de capacité B, D, F, E et C, délivrés en application de l'arrêté du 1er octobre 1938 susvisé, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000001560815
Art. 2. - Le directeur des transports terrestres et les présidents des commissions de surveillance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur des transports terrestres, C. GRESSIER
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