Décret no 90-751 du 22 août 1990 modifiant le décret no 57-1319 du 21 décembre 1957 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications

Article (sans numéro) JORFARTI000002139055

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001367701

Art. 1er. - L'article 20 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 20. - Les conducteurs chefs du transbordement assurent, dans les services de la poste, l'encadrement du personnel d'exécution des services de la distribution et de l'acheminement.

<<Outre ces fonctions, les conducteurs chefs du transbordement de 1re classe peuvent être chargés de l'animation de la formation du personnel. Ils sont les adjoints directs du responsable du service ou de l'établissement.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001508244

Art. 2. - L'article 21 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 21. - Les conducteurs chefs du transbordement sont recrutés:

<<1o Par concours ouvert aux conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement et aux receveurs ruraux comptant, les uns et les autres, au moins cinq ans de services effectifs en qualité de titulaire ou de stagiaire. <<Les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif viennent en déduction de l'ancienneté exigée ci-dessus.

<<Les candidats doivent, en outre, être âgés de moins de quarante-cinq ans et compter au moins deux ans de services effectifs dans les services de la distribution ou de l'acheminement ou en qualité de receveur rural.

<<2o Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude et dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application du 1o ci-dessus, parmi les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement âgés de quarante-cinq ans au moins et ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade; ces candidats doivent, en outre, compter au moins deux ans de services effectifs à la distribution ou à l'acheminement.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001946085

Art. 3. - L'article 22bis du décret du 21 décembre 1957 susvisé est complété par les mots: <<et comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001367702

Art. 4. - Pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation aux dispositions de l'article 21 du décret du 21 décembre 1957 susvisé, les conducteurs chefs du transbordement pourront être recrutés au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite de 60 p. 100 du nombre d'emplois à pourvoir, parmi les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement remplissant les conditions prévues au 2o dudit article 21.

Article (sans numéro) JORFARTI000002139056

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.