Arrêté du 2 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1985 portant application du décret no 84-476 du 18 juin 1984 modifié instituant des prêts aux productions végétales spéciales

Article (sans numéro) JORFARTI000000979842

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001367792

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 1er. - Les prêts destinés à financer les investissements de plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de vignes et d'autres cultures pérennes, de construction et de modernisation de serres,

visés à l'article 1er du décret du 18 juin 1984 modifié susvisé sont assortis, pendant une période de neuf ans, d'un taux de 6 p. 100.

<<L'encours de ces prêts ne peut excéder 850000 F par exploitation.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002340227

Art. 2. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.