Article (sans numéro) JORFARTI000001752565
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 juin 1990 portant fixation de la tarification d'un abonnement particulier du service d'accès Télétel dénommé Service de reroutage en retour
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 1990
NatureArrêté
Signé le26 juin 1990
Publié le19 juillet 1990
PublicationJORF n°165 du 19 juillet 1990
NORPTTT9000516A
IdentifiantJORFTEXT000000716489
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Sur proposition du directeur général des télécommunications,
Vu l'article D. 450 du code des postes et télécommunications;
Vu le paragraphe M6 de l'article 2 du décret no 90-18 du 4 janvier 1990 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur;
Vu l'arrêté du 26 février 1990 portant ouverture et tarification des services d'acheminement, de reroutage et de reroutage à partir de Minitel Guide des services, du service d'accès Télétel,
Article (sans numéro) JORFARTI000001945730
Art. 1er. - A titre expérimental et pour une durée de deux ans, le présent arrêté fixe la tarification d'un abonnement particulier du service d'accès Télétel, dénommé Service de reroutage en retour.
Article (sans numéro) JORFARTI000002339534
Art. 2. - Un service Télétel rerouté, qui n'est pas abonné au service complet de reroutage, peut s'abonner au service particulier de reroutage en retour de façon à pouvoir mettre à nouveau l'utilisateur en communication avec le rerouteur initial, quel que soit ce rerouteur.
Article (sans numéro) JORFARTI000001945731
Art. 3. - La tarification de ce service comprend:
a) Des frais de création d'un montant égal aux frais de modification du câblage d'un code d'accès, tels que prévus au paragraphe M61 du décret susvisé;
b) Une redevance mensuelle d'abonnement de 252,95 F hors taxes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001560239
Art. 4. - Les frais de création et les redevances d'abonnement sont exigibles à la date de création du service conformément au régime de recouvrement des factures du service téléphonique.
Article (sans numéro) JORFARTI000002339535
Art. 5. - Les frais de création de ce service de reroutage en retour ne sont pas cumulables avec les frais de création du service d'acheminement, ni avec les frais de création du code de service, tels que prévus au paragraphe M60 du décret susvisé, si les créations sont demandées simultanément.
De même, les frais de modification des caractéristiques des services de reroutage en retour ne sont pas cumulables avec ceux des services d'acheminement ni aux autres frais de modification du code de service, tels que prévus au paragraphe M61 du décret susvisé, si les modifications sont demandées simultanément.
Article (sans numéro) JORFARTI000001367878
Art. 6. - La durée minimale de cet abonnement particulier est d'un mois.
Article (sans numéro) JORFARTI000001173886
Art. 7. - Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des télécommunications, M. ROULET
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-18 du 4 janvier 1990 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 31 octobre 1991 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.