Article (sans numéro) JORFARTI000001177446
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-951 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 octobre 1990
NatureDécret
Signé le26 octobre 1990
Publié le27 octobre 1990
PublicationJORF n°250 du 27 octobre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSH9002058D
IdentifiantJORFTEXT000000716580
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 356 et L. 374;
Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière;
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 49-1351 du 30 septembre 1949 modifié portant code de déontologie des sages-femmes, et notamment son article 25;
Vu le décret no 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 11 juin 1990;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002142868
Art. 1er. - Le décret du 1er septembre 1989 susvisé est modifié dans les conditions suivantes:
I. - A l'article 1er, les mots <<catégorie B>> sont remplacés par les mots <<catégorie A>>.
II. - A l'article 3 est ajoutée la phrase suivante: <<A compter du 1er août 1992, le grade de sage-femme surveillante-chef compte en outre un échelon fonctionnel.>> III. - Après l'article 11 est inséré un article 11-1 ainsi rédigé:
<<Art. 11-1. - I. - Peut être nommée dans les fonctions de coordonnatrice de l'activité des sages-femmes surveillantes-chefs d'un établissement, après avis de la commission administrative paritaire, une sage-femme surveillante-chef de l'établissement ayant accompli cinq années de services au moins dans son grade.
<<II. - Peuvent accéder à l'échelon fonctionnel les sages-femmes surveillantes-chefs nommées dans les fonctions de coordonnatrice et comptant deux années d'ancienneté dans le sixième échelon de leur grade.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001563801
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à la santé, BRUNO DURIEUX
Textes cités liens · DILA2
Décret n°49-1351 du 30 septembre 1949 · application
Décret n° 89-611 du 1 septembre 1989 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · application
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