Article (sans numéro) JORFARTI000000987006
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 septembre 1990 fixant le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de sujétion administrative allouée à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 septembre 1990
Publié le12 septembre 1990
PublicationJORF n°211 du 12 septembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORAGRA9001664A
IdentifiantJORFTEXT000000716694
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 73-1040 du 15 novembre 1973 modifié relatif à l'allocation d'une indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel,
Article (sans numéro) JORFARTI000001701607
Art. 1er. - Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire compensatoire prévue à l'article 1er du décret du 15 novembre 1973 susvisé est fixé à:
130 F pour les techniciens forestiers chargés d'un secteur;
100 F pour les chefs de district forestier et les agents techniques forestiers.
Article (sans numéro) JORFARTI000001951045
Art. 2. - Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire de charge administrative prévue à l'article 1er du décret du 15 novembre 1973 susvisé est fixé à 200 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001563238
Art. 3. - L'arrêté du 1er octobre 1989 fixant le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale allouée à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001178195
Art. 4. - Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1990.
Fait à Paris, le 6 septembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration: L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, H. DEMANGE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le chef de service, P. ESCLATINE
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA2
Décret n°73-1040 du 15 novembre 1973 · application
Arrêté du 1 octobre 1989 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté du 17 juin 1991 · abroge