Décret no 91-20 du 4 janvier 1991 fixant le nombre de représentants des salariés dans le conseil d'administration de la société DCN International et prévoyant pour cette société la possibilité de bénéficier de la garantie de l'Etat

Article (sans numéro) JORFARTI000001951748

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001178546

Art. 1er. - Le nombre de représentants des salariés au conseil d'administration de la société DCN International, dont le siège social est 39, avenue d'Iéna, 75116 Paris, est fixé à deux.

Article (sans numéro) JORFARTI000002088371

Art. 2. - L'article 1er du décret du 6 février 1980 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 1er. - La Société française de matériels d'armement, dont le siège social est 17, boulevard Malesherbes, 75008 Paris, la Société française d'exportation de systèmes d'armement, dont le siège social est 307, bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud, et la société DCN International, dont le siège social est 39, avenue d'Iéna, 75116 Paris, peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat pour les opérations de commercialisation des études et matériels réalisés en vue de leur exportation par les établissements industriels de la direction des armements terrestres et de la direction des constructions navales.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001368180

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.