Journal officiel · Décret
Décret du 6 février 1980 APPLICATION DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DE FINANCES 781239 POUR 1979
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 février 1980
Publié le15 février 1980
PublicationJORF du 15 février 1980
IdentifiantJORFTEXT000000307121
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 · application