Article (sans numéro) JORFARTI000001757706
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-820 du 12 septembre 1990 modifiant et complétant le décret no 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 septembre 1990
Publié le18 septembre 1990
PublicationJORF n°216 du 18 septembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENN9001701D
IdentifiantJORFTEXT000000717261
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 54;
Vu le décret no 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 22 novembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001894846
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les mots: <<par arrêté du ministre de l'éducation nationale>> sont remplacés par les mots: <<par arrêté du recteur d'académie, chancelier des universités>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001368316
Art. 2. - Il est ajouté, après l'article 14 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, un article 14-1 ainsi rédigé:
<<Art. 14-1. - Les dispositions des titres IX et X du décret du 17 janvier 1986 susvisé ne sont pas applicables aux personnels régis par le présent décret.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001757707
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 · application
Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 - art. 7 (V) · modification