Article (sans numéro) JORFARTI000001561019
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-195 du 22 février 1991 modifiant le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 février 1991
Publié le24 février 1991
PublicationJORF n°48 du 24 février 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORFPPX9110198D
IdentifiantJORFTEXT000000717547
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique, et notamment son article 7;
Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité;
Vu le décret no 90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables au recrutement par concours interne dans les corps de la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 14 décembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001756516
Art. 1er. - L'article 11 du décret du 27 septembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 11. - Les candidats aux épreuves d'accès au cycle préparatoire doivent remplir les conditions d'ancienneté de services prévues à l'article 8. Ils sont répartis en deux catégories: la première comprend les candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique; la deuxième comprend les candidats non titulaires de l'un de ces diplômes.
<<Les épreuves d'accès au cycle préparatoire sont ouvertes aux candidats qui, à l'issue de la scolarité au cycle préparatoire, seront en mesure de satisfaire aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé.
<<Les candidats doivent être en fonctions à la date de clôture des inscriptions et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle au cycle préparatoire.
<<La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves d'accès au cycle préparatoire est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001953937
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 · application
Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 · modifie
Décret n°90-709 du 1 août 1990 · application
Cité par 1 texte
Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 - art. 11 (Ab) · modification