Arrêté du 15 avril 1991 fixant les modalités de rattachement au budget de l'industrie du produit des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion des contrôles effectués au titre des activités de mesure

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget,

Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux loi de finances;

Vu l'article 131 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959;

Vu l'article 4 de la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie et du commerce pour l'exercice 1954;

Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 modifié fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et des redevances pour contrôles et travaux métrologiques spéciaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure;

Vu les décrets no 66-219 du 22 mars 1966, no 80-519 du 8 juillet 1980 et no 82-325 du 6 avril 1982 étendant la procédure de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie des redevances encaissées à l'occasion de l'utilisation de certains matériels de l'Etat,