Article (sans numéro) JORFARTI000001179317
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1991
NatureArrêté
Signé le27 décembre 1990
Publié le1er janvier 1991
PublicationJORF n°1 du 1 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORAGRB9002535A
IdentifiantJORFTEXT000000717675
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 87-1124 du 24 décembre 1987 créant sur le lait de vache et la crème une taxe parafiscale au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, et notamment son article 3;
Vu le règlement no 1179-90 du 7 mai 1990 du Conseil des communautés européennes modifiant le règlement no 1678-85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole;
Vu le règlement no 1180-90 du 7 mai 1990 du Conseil des communautés européennes fixant pour la campagne laitière 1990-1991 le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages Grans-Padano et Parmigiano Reggiano,
Article (sans numéro) JORFARTI000001757428
Art. 1er. - En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1991:
0,27 F par hectolitre de lait;
5,46 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.
Article (sans numéro) JORFARTI000001950228
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA3
Décret n°87-1124 du 24 décembre 1987 · application
Règlement Européen n°90-1179 du 7 mai 1990 · application
Règlement Européen n°90-1180 du 7 mai 1990 · application
Aller plus loin
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