Journal officiel · Décret
Décret n°87-1124 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LE LAIT DE VACHE ET LA CREME PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1987
NatureDécret
Signé le24 décembre 1987
Publié le31 décembre 1987
PublicationJORF du 31 décembre 1987
NORAGRB8702258D
IdentifiantJORFTEXT000000522881
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Textes cités liens · DILA2
Règlement Européen du 27 juin 1968 · application
Décret n°85-1015 du 24 septembre 1985 · application
Cité par 13 textes
Arrêté du 24 décembre 1987 · application
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Arrêté du 30 décembre 1988 · application
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Arrêté du 14 décembre 1989 · txt source
ARRETE · application
Arrêté du 15 avril 1992 · application
Arrêté du 15 avril 1992 · txt source
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