Article (sans numéro) JORFARTI000001564674
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-1047 du 22 novembre 1990 autorisant certaines catégories d'agents contractuels affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie à percevoir des indemnités pour travaux supplémentaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 novembre 1990
NatureDécret
Signé le22 novembre 1990
Publié le25 novembre 1990
PublicationJORF n°274 du 25 novembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDA9000761D
IdentifiantJORFTEXT000000717734
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 61-1303 du 1er décembre 1961, modifié notamment par les décrets nos 74-1901 du 18 décembre 1974 et 80-171 du 19 février 1980, autorisant certaines catégories d'agents contractuels du Centre national de la recherche scientifique à percevoir des indemnités pour travaux supplémentaires;
Vu le décret no 90-1045 du 22 novembre 1990 relatif au statut des personnels contractuels techniques et administratifs affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie,
Article (sans numéro) JORFARTI000001371830
Art. 1er. - Les dispositions prévues par le décret du 1er décembre 1961 modifié susvisé sont applicables aux personnels contractuels administratifs relevant du décret du 22 novembre 1990 susvisé désignés ci-après:
- catégories 1D, 2D, 3D et 6D bis.
Article (sans numéro) JORFARTI000001701532
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°61-1303 du 1 décembre 1961 · application
Décret n°90-1045 du 22 novembre 1990 · application
Cité par 1 texte
Décret2003-813 · modifie
Aller plus loin
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