Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 61-1303 du 1er décembre 1961, modifié notamment par les décrets nos 74-1901 du 18 décembre 1974 et 80-171 du 19 février 1980, autorisant certaines catégories d'agents contractuels du Centre national de la recherche scientifique à percevoir des indemnités pour travaux supplémentaires;
Vu le décret no 90-1045 du 22 novembre 1990 relatif au statut des personnels contractuels techniques et administratifs affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie,
Article 1 LEGIARTI000006460165
1. Les dispositions prévues par le décret du 1er décembre 1961 modifié susvisé sont applicables aux personnels contractuels administratifs relevant du décret du 22 novembre 1990 susvisé désignés ci-après :
2. - catégories 1 D, 2 D, 3 D et 6 D bis.
Nota : Décret 2003-813 du 26 août 2003 art. 5 : Les dispositions du décret n° 90-1047 du 22 novembre 1990 sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels contractuels des écoles nationales des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000.
Article 2 LEGIARTI000006460164
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
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