1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1047 du 22 novembre 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 novembre 1990.
TexteDécret n°90-1047 du 22 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006460164
Texte parentLEGITEXT000006076808
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