Article (sans numéro) JORFARTI000001895081
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-249 du 1er mars 1991 relatif aux conditions de nomination à certains emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 1991
NatureDécret
Signé le1er mars 1991
Publié le7 mars 1991
PublicationJORF n°57 du 7 mars 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORAGRA9002331D
IdentifiantJORFTEXT000000717998
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) du 2 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001757956
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, peuvent être nommés aux emplois de chef de service,
de directeur adjoint et de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt, dans la limite du quart du nombre de ces emplois, les fonctionnaires appartenant à des corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration autres que celui des administrateurs civils ainsi que les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs en chef d'agronomie, les vétérinaires inspecteurs en chef et les directeurs du travail hors classe.
Article (sans numéro) JORFARTI000002144481
Art. 2. - Le décret no 77-1199 du 26 octobre 1977 relatif aux conditions de nomination à certains emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'agriculture est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001373585
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 · application
Décret n°77-1199 du 26 octobre 1977 · abroge
Aller plus loin
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