Article (sans numéro) JORFARTI000001948247
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 1990 relatif à l'application de normes européennes de télécommunication
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 1991
NatureArrêté
Signé le24 décembre 1990
Publié le5 janvier 1991
PublicationJORF n°4 du 5 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORPTTR9001032A
IdentifiantJORFTEXT000000718098
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 86-361 (C.E.E.) du 24 juillet 1986 concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunication;
Vu l'arrêté du 2 avril 1990 relatif aux spécifications communes de conformité en matière d'équipements terminaux de télécommunication;
Vu l'arrêté du 2 avril 1990 portant agrément d'un laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Article (sans numéro) JORFARTI000001371169
Art. 1er. - Les équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au public lorsqu'ils utilisent l'interface définie dans la recommandation X21 du C.C.I.T.T. ne peuvent être agréés que s'ils sont conformes à la norme européenne de télécommunication NET1. En conséquence, la spécification technique ST/PAA/RDS/SHD/1170 est annulée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001948248
Art. 2. - Tout terminal se connectant à un réseau ouvert au public de données à commutation de paquets (X25) doit satisfaire aux dispositions de la NET2 (niveau 1).
Article (sans numéro) JORFARTI000001316654
Art. 3. - Le Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.) est agréé comme laboratoire pour effectuer les essais de conformité des équipements terminaux de télécommunication aux normes européennes de télécommunication suivantes: NET1 (niveau 1), NET2 (niveau 1).
Article (sans numéro) JORFARTI000002087852
Art. 4. - Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la réglementation générale, B. LASSERRE
Textes cités liens · DILA1
Directive Européenne n°86-361 du 24 juillet 1986 · application
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