Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 86-361 (C.E.E.) du 24 juillet 1986 concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunication;
Vu l'arrêté du 2 avril 1990 relatif aux spécifications communes de conformité en matière d'équipements terminaux de télécommunication;
Vu l'arrêté du 2 avril 1990 portant agrément d'un laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
1. Les équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au public lorsqu'ils utilisent l'interface définie dans la recommandation X 21 du C.C.I.T.T. ne peuvent être agréés que s'ils sont conformes à la norme européenne de télécommunication NET 1. En conséquence, la spécification technique ST/PAA/RDS/SHD/1170 est annulée.
1. Tout terminal se connectant à un réseau ouvert au public de données à commutation de paquets (X 25) doit satisfaire aux dispositions de la NET 2 (niveau 1).
1. Le Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.) est agréé comme laboratoire pour effectuer les essais de conformité des équipements terminaux de télécommunication aux normes européennes de télécommunication suivantes : NET 1 (niveau 1), NET 2 (niveau 1).
1. Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la réglementation générale, B. LASSERRE
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 janvier 1991).