Arrêté du 24 décembre 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1991.

TexteArrêté du 24 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006430182

Texte parentLEGITEXT000006077027

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 décembre 1990 (version du 5 janvier 1991)Légifrance →

1. Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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