Arrêté du 24 décembre 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1991.

TexteArrêté du 24 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006430184

Texte parentLEGITEXT000006077027

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 décembre 1990 (version du 5 janvier 1991)Légifrance →

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