Article (sans numéro) JORFARTI000002088566
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 février 1991 fixant le règlement et le programme des concours externe et interne du recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 février 1991
Publié le22 mars 1991
PublicationJORF n°70 du 22 mars 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUA9100211A
IdentifiantJORFTEXT000000718135
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne;
Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne;
Vu l'arrêté du 26 février 1991 fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours externe d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du 11 décembre 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001372319
Art. 1er. - En application des dispositions prévues à l'article 14 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, le règlement et le programme des concours externe et interne d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.
Article (sans numéro) JORFARTI000001372320
Art. 2. - Les concours externe et interne sont ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique. Les jurys des concours externe et interne sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les avis de concours insérés au Journal officiel précisent:
- les dates d'ouverture des épreuves;
- les dates limites de dépôt des candidatures;
- le nombre des places mises aux concours externe et interne.
Article (sans numéro) JORFARTI000001177958
Art. 3. - Les candidatures sont établies sur un imprimé fourni par l'Ecole nationale de l'aviation civile et adressées au directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Les candidats au concours externe devront justifier au 1er septembre de l'année du concours de l'obtention de l'un des diplômes prévus dans l'arrêté du 26 février 1991 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001759579
Art. 4. - Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
Article (sans numéro) JORFARTI000001565265
Art. 5. - La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit:
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 · application
Arrêté du 26 février 1991 · application